Este proyecto de ley «recorta un poco más el derecho de asilo, el derecho a una vida familiar normal, los derechos del niño y el derecho a un juicio justo», según el Presidente de Amnistía Internacional Francia.
Une quinzaine d’associations ont dénoncé, lundi 5 décembre, le projet de loi du gouvernement sur l’immigration , «détérioration continue des droits des migrants», à la veille de sa présentation à l’Assemblée nationale à l’occasion d’un débat sans vote. Le texte, dont les grandes lignes sont déjà connues, sera le 29e sur l’asile et l’immigration depuis 1980.
«Un énième projet de loi (…) qui va toujours dans le même sens, (…) une restriction des conditions d’accueil et une détérioration continue des droits des personnes migrantes», a pointé Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, lors d’une conférence de presse réunissant une quinzaine d’associations au siège d’Amnesty International France à Paris.
Ce projet de loi «rogne un petit peu plus le droit de l’asile, le droit à une vie familiale normale, les droits de l’enfant et le droit à un procès équitable», selon le président d’Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller.
Plusieurs motifs d’inquiétude
En cause, notamment, la volonté du gouvernement de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet de la demande d’asile, sans attendre un éventuel recours. Une mesure qui génère «des risques de refoulements illégaux», avant que l’ensemble des recours ne soient épuisés, selon Jean-Claude Samouiller.
Autre motif d’inquiétude : l’extension du recours à un juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui statue majoritairement de façon collégiale, combinée à une territorialisation, sur le maillage des tribunaux administratifs, de cette instance pour l’heure basée en région parisienne et divisée en chambre spécialisées géographiquement.
«Il faudra que le juge ait connaissance de l’ensemble des persécutions dans le monde. On passe d’une situation de spécialiste à une situation de généraliste, et c’est [le juge] seul qui prendra sa décision face à des gens qui jouent leur vie», a souligné Jean-Claude Samouiller.